Express Exchange Financial S.A (EEF) est un Etablissement de Microfinance de deuxième catégorie agrée par l’arrêté N°000450 MINFI DU 02/JUIN/2018. Elle met à disposition de ses clients, le produit Mobile Money et Mobile Banking appelé « MoneyPhone » qui font l’objet des présentes Conditions Générales.
EEF : Désigne Express Exchange Financial SA.
Conditions Générales : Désigne le présent document.
Mobile Money : transactions financières qui sont effectuées à l’aide d’un téléphone mobile sans intervention de compte bancaire, où la valeur est stockée virtuellement (monnaie électronique) dans un compte associé à une carte SIM.
Mobile Banking : service financier adossé sur un compte bancaire et utilisant le téléphone portable comme support pour permettre à l’utilisateur de bénéficier des services bancaires
Client: Désigne toute personne titulaire d’un compte Bancaire et/ou d’un compte Mobile Money de EEF.
Service: Désigne le(s) service(s) Mobile Money et/ou Mobile Banking accessible(s) via l’application MoneyPhone ou par code USSD #237*222#.
MoneyPhone : est la solution de Mobile Money et Mobile Banking de EEF qui permet d’une part, pour un client n’ayant pas de compte bancaire EEF, d’avoir un compte Mobile Money et d’autre part, pour un client ayant un compte bancaire EEF, d’avoir un compte Mobile Money et un compte Mobile Banking.
Code à usage unique (OTP) : Désigne un authentifiant répondant aux critères de sécurité instaurés par EEF et destiné à sécuriser l’opération pour laquelle il a été généré. Ce code ne peut être utilisé qu’une seule fois.
Code d’accès (PIN) : Désigne indifféremment l’identifiant et le mot de passe ainsi que tout autre code ou clé répondant aux critères de sécurité instaurés par EEF et ayant pour objet d’identifier et d’authentifier l’utilisateur pour les besoins de son accès à son espace personnel dans l’application MoneyPhone ou pour confirmer les opérations via USSD.
Numéro de référence (Token) : Désigne une clé à présenter par un bénéficiaire n’ayant pas de compte pour retrait en espèce d’un transfert.
Espace personnel : Environnement accessible, par le biais des codes d’accès via l’application, aux utilisateurs titulaires de compte mobile et/ou compte bancaire ouverts auprès de EEF, ayant choisi bénéficier des services de MoneyPhone.
Opération initiée :
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et d’accès au service MoneyPhone, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Le Client ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés que sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales et après la validation de son numéro de téléphone personnel qui permet de l’identifier conformément à la législation en vigueur.
L’accès au Service nécessite que le Client ait accepté, au préalable, les présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que leurs évolutions éventuelles.
EEF se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses Services en fonction de l’évolution de la technologie et de la réglementation en vigueur.
Le Client déclare avoir obtenu de la part de EEF toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes Conditions Générales.
EEF ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder au service.
L’accès au Service est également lié à la complétude du dossier de connaissance du client (KYC) : les Clients qui ont ouvert leurs comptes Bancaire ou Mobile à distance peuvent effectuer les transactions proposées dans le cadre du Service « MoneyPhone » dans les limites définis par EEF.
Afin d’accéder à l’ensemble des services « MoneyPhone » dans la limite des plafonds règlementaires, les clients ayant ouverts des comptes à distance doivent se présenter aux guichets d’une des agences de EEF ou à l’un de ses agents afin de s’identifier, présenter leurs pièces d’identification, fournir quelques informations exigées par la réglementation en vigueur et signer une convention d’ouverture de compte. EEF se réserve le droit de modifier, à tout moment, les plafonds définis dans le cadre du Service.
Le compte doit accuser un solde créditeur permettant les retraits, paiements et transferts (frais compris) dans la limite du solde disponible.
En application de la réglementation en vigueur, EEF ne conserve les documents comptables relatifs aux opérations enregistrées sur le compte que pendant 10 ans.
Le Service est lié à un numéro de téléphone et un appareil unique, identifiés lors de l’entrée en relation. Tout changement d’appareil doit être préalablement validé par un code à usage unique avant l’exécution de toute nouvelle transaction.
Le changement du numéro de téléphone requiert l’accès au numéro de téléphone initial sur lequel un code de confirmation sera transmis par sms.
Les présentes Conditions Générales sont opposables au Client dès leur acceptation, matérialisées par la validation électronique via l’application mobile.
EEF se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales toutes les modifications qu’elle juge nécessaires et/ou utiles. Elle se réserve également la possibilité de modifier en tout ou partie le document afin de l’adapter, notamment, aux évolutions de son exploitation, et/ou à l’évolution de la législation et/ou aux évolutions des services proposés.
Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du produit et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
EEF communiquera au client les nouvelles conditions générales d’utilisation par tout moyen, et ce, dès leur date d’entrée en vigueur.
Les Conditions Générales figurant en ligne sur le site www.expressexchangefinancial.cm prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Le compte du client peut être bloqué par voie de saisie-arrêt ou saisie conservatoire notifiées à EEF par exploit d’huissier ou par voie d’avis au tiers détenteur (ATD) notifié par le Trésor Public pour les créances fiscales. Dans ces cas de figure, EEF a l’obligation d’informer le Client pour lui permettre de contester la mesure de saisie ou ATD et éventuellement obtenir une mainlevée. A défaut d’une mainlevée signifiée à EEF dans les 08 jours suivant les formes de la notification de la saisie ou ATD, EEF est obligée à se conformer aux prescriptions aux actes de saisie et /ou ATD.
Le Client reconnait être Informé qu’en raison des dispositions pénales spécifiques au blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants ou au blanchiment du produit de tout crime ou délit, EEF peut demander des informations relatives aux objectifs et conditions de réalisation de toute opération qui lui semblerait inhabituelle en raison notamment de son montant et de ses modalités ou de son caractère exceptionnel. EEF est autorisée à dénoncer les opérations douteuses aux autorités compétentes, le cas échéant et à sa seule discrétion, de suspendre ou résilier le service MoneyPhone pour ce client.
La souscription au Service MoneyPhone permet :
Au Client ne détenant pas un compte bancaire à EEF d’effectuer les opérations suivantes via le module Mobile Money de MoneyPhone ou par code USSD:
Dépôt (Alimentation du compte Money Phone du Client par achat de monnaie électronique auprès des établissements distributeurs de monnaie et de tous les agents agréés)
Le transfert d’argent (de compte mobile à compte mobile, de compte mobile à compte banque, du compte mobile à cash…)
Le paiement ((Factures (eau, électricité…), droits universitaires et scolaire…)
L’achat de crédit de communication ;
Paiement marchands ;
Retrait (Encaissement de monnaie espèces auprès des établissements distributeur de monnaie et auprès des agents)
Consulter le solde de son compte Mobile Money
Obtenir un mini relevé reprenant les 05 dernières opérations.
Obtenir un relevé à la demande reprenant les opérations de la période à ses frais.
Au client détenteur d’un compte bancaire EEF d’effectuer les opérations suivantes :
Toutes les opérations Mobile Money ci-dessus décrites
Les opérations mobiles Banking ci-dessous :
Effectuer, à partir de l’application « MoneyPhone », des virements bancaires vers des comptes EEF et des comptes d’autres banques partenaires EEF installés au Cameroun.
Effectuer des mises à disposition de fonds au profit de bénéficiaires au niveau des agences de EEF, de ses GAB et de son réseau d’agents.
Effectuer des retraits d’espèces au niveau des agences de EEF, de ses GAB et de son réseau d’agents.
Effectuer des versements d’espèces sur le compte ouvert à EEF au niveau des agences de EEF et de son réseau d’agents.
Régler des factures fournisseurs et commerçants
Acheter des recharges téléphoniques
Consulter le solde de son compte EEF
Obtenir un relevé bancaire reprenant les dernières opérations.
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Le mot de passe (PIN), Code à usage unique (OTP), numéro de référence (Token) et, en général, tout autre Code d’accès sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur préservation et leur confidentialité, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à l’égard de toute personne tierce.
Toute Transaction de Débit donnée à l’aide de la PIN sera prélevée sur le Compte. Le Client reconnaît que EEF se fiera à l’utilisation de la PIN en tant que preuve irréfragable concluante qu’une Transaction de Débit a été autorisée par le Client. EEF est dispensé de l’exigence d’une confirmation écrite de toute Instruction de Transaction.
Le client est tenu de changer de mot passe / PIN à tout moment qu’il a connaissance ou suspecte la copie ou piratage de son PIN.
Le client est le seul responsable de toute opération exécutée à l’aide de son mot de passe (PIN), Code à usage unique (OTP) et numéro de référence (Token). Il assume, seul, l’entière responsabilité d’erreurs de manipulation par ses soins ou de divulgation par ses soins de ses mots de passe et codes à des tiers et il déclare qu’il décharge expressément EEF de toute responsabilité à cet égard.
Les instructions sont irrévocables, EEF est dispensé de l’obligation de revenir sur une Instruction de Transfert ou de paiement ou d’en inverser l’opération en cas de conflit avec un autre Client, Agent ou Marchand autorisé. Il appartient donc au client de résoudre tous les conflits surgissant avec tel autre Client, Agent ou Marchand Autorisé sans recourir à EEF.
Le Client a l’obligation de notifier à EEF, sans délai, toute compromission de la confidentialité de son identifiant et/ou de son mot de passe ou toute utilisation dont il aurait connaissance de ses données confidentielles par un tiers.
EEF se réserve le droit de suspendre l’accès au Service MoneyPhone nécessitant l’identification du Client si elle relève des faits laissant présumer une utilisation frauduleuse ou une tentative d’utilisation frauduleuse de ses services ou que le Client a communiqué des informations inexactes se rapportant à son identité. Elle en informe aussitôt le Client, par tout moyen à sa convenance, ce qui est expressément accepté par ce dernier.
Le Client est également responsable des informations qu’il fournit, à distance, à EEF. EEF se réserve le droit d’entamer toute procédure judiciaire à l’encontre du Client dans le cas où celui-ci fournit de fausses déclarations pour l’accès à ses services.
Il est expressément convenu entre les parties que les conditions d’utilisation du service Money Phone et les tarifs, y compris les modalités de réalisation de transferts d’argent, peuvent être modifiées par EEF à tout moment, pour des raisons notamment techniques, financières et/ou de sécurité.
Les différentes modifications seront notifiées au Client par affichage dans les points de vente des Agents et Marchant et par publication notre Site Web et/ou par d’autres moyens appropriés.
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à EEF au bénéfice du Client.
Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de EEF.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de EEF, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de EEF.
Tout accès frauduleux à l’application est interdit et sanctionné pénalement.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et, notamment, il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données.
Le Client accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son téléphone de la contamination par des éventuels virus.
L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
Le client reconnait que ses données à caractères personnelles fournies dans le cadre de cette relation ne seront communiquées qu’aux Agent EEF dans le cadre exclusif de la gestion de la relation client, aux autorités compétentes dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou dans un but d’étude statistique.
En cas de manquement aux obligations des présentes, clôture du compte du Client, utilisation frauduleuse et fonctionnement irrégulier du service dus aux manœuvres du Client, sans que cette liste ne soit exhaustive, EEF peut résilier de plein droit et sans préavis le Service.
Par ailleurs, le Client pourra mettre fin, à tout moment, aux présentes. EEF aura le droit d’exercer un droit de rétention sur le solde créditeur du compte clôturé de l’ensemble des montants dus par le Client au titre de l’utilisation du Service ou d’autres produits ou services de EEF.
Enfin, EEF se réserve le droit de résilier, sans préavis, tout compte dont le solde est nul et sur lequel aucune transaction n’a été effectuée depuis plus de 6 mois.
Décès du Client
Dès que EEF est avisée par un document officiel du décès du Client, le compte est bloqué et aucune opération initiée postérieurement au décès ne peut intervenir sur le compte jusqu’à justification des ayants droit du défunt ou instructions du Juge chargé de la succession.
L’exécution et l’interprétation de la présente convention est régie par le droit Camerounais.
Les parties acceptent que la résolution de tout conflit qui naitrait à l’occasion de la présente se fera à l’amiable. Passé le délai de trente jours, et à défaut de résolution à l’amiable, la compétence juridictionnelle est attribuée aux tribunaux compétents de Douala.